Article R5212-35-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5212-35-6
Article R5212-35-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2011
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Texte de l'article
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
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