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Code civil — articles et textes de loi

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1 192 articles · Code civil

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Article 2330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.

Article 2331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :

Article 2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.

Article 2332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :

Article 2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés. Les créanciers privilégiés…

Article 2332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit : 1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ; 2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l…

Article 2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.

Article 2334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.

Article 2335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.

Article 2337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente. Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause …

Article 2341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344. Si la convention dispense le créancier de cette …

Article 2342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

Article 2342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 12

Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger. Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professi…

Article 2347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

Article 2348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation…

Article 2355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécutio…

Article 2361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.

Article 2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Article 2363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.

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