LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Décisions mentionnant Article 2334 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01002
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
Modifier l’article 2236 du code civil
proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs