Article 2332-4 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre IV : Des sûretés›Titre II : Des sûretés réelles›Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles›Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers›Section 3 : Du classement des privilèges›2332-4

Article 2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.

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