CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
12 articles · Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
← Tous les codesLEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le recueil que publie la Compagnie des agents de change de Paris porte pour titre Bulletin officiel des oppositions sur les titres au porteur, publié par la Chambre syndicale des agents de change de Paris. Le numéro de ce recueil, qui paraît le premier lundi de chaque mois ou le premier jour de b…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 1 F, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Les livres tenus par les agents de change, conformément aux prescriptions de l'article 10 du décret du 11 janvier 1956, sont cotés et paraphés dans la forme ordinaire et sans frais ; ils doivent contenir dans des colonnes distinctes : Les noms des donneurs d'ordre vendeurs ; La nature des titr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Le taux de la rémunération allouée aux agents de change et aux courtiers en valeurs mobilières pour mentionner sur les bordereaux d'achat les numéros livrés est fixé à 0,10 F par titre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le prix de l'insertion est de 0,50 F par numéro de valeur et par an. Il est toutefois réduit à 0,25 F par titre pour chaque année de publication à la rubrique de déchéance au-delà de cinq ans. En cas de mainlevée de l'opposition avant l'échéance de l'année, le prix payé reste acquis à la Chambre …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Lorsqu'il y a lieu à radiation d'office, en exécution de l'article 8 du décret du 11 janvier 1956, la radiation est effectuée au premier bulletin mensuel qui paraît après l'expiration du délai d'un mois à compter de l'échéance de la publication non renouvelée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
L'avis de radiation d'office est envoyé par la Chambre syndicale des agents de change de Paris à la personne morale émettrice. Il est extrait d'un registre à souches et contient les énonciations ci-après : 1° Date de l'exploit d'opposition et indication des noms de l'huissier et de l'opposant, ou…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Le bulletin publie les oppositions par catégories de valeurs. Tous les numéros d'une même valeur sont inscrits à la suite les uns des autres par ordre augmentatif et en chiffres.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Il ne peut être inséré dans le bulletin ni annonce, ni réclame, ni article quelconque.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Le prix de l'abonnement au bulletin ne peut pas dépasser 120 F par an ; le prix de chaque numéro du bulletin contenant la liste complète des titres frappés d'opposition ne peut pas dépasser 10 F ; le prix de chaque numéro rectificatif ne peut dépasser 0,30 F.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
La Chambre syndicale est tenue de donner à tout requérant communication gratuite, sans déplacement, des numéros du bulletin dont le tirage serait épuisé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
L'opposant et les tiers porteurs successifs du titre frappé d'opposition ou leurs ayants cause peuvent obtenir de la Chambre syndicale une copie certifiée ou un extrait des actes d'opposition ou de mainlevée les intéressant, moyennant un droit de 2 F en sus du timbre.