LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Décisions mentionnant Article 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe
projet de loi modifiant l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 relative à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
Richard Ghevontian : (2 mai 1949 - 10 janvier 2020)
La portée restrictive de l'article 10 bis de la loi électorale : cas spécifique de la cooptation des chefs coutumiers en droit électoral congolais. Par Samir Malanda Matabulu, Avocat.
Les récentes réformes de la loi électorale en République Démocratique du Congo avaient inséré plusieurs innovations en vue d’améliorer la gouvernance électorale. Parmi ces réformes entreprises, il y a les causes d’inéligibilité ultérieurement constatées portées par l’article 10 bis qui n’a jamais existé auparavant. La grande question est celle de savoir la véritable portée juridique de cette nouvelle disposition de la loi électorale, car il appert que celle-ci ne soit pas d’application à tous les scrutins. Ainsi, nous allons mettre un accent particulier, dans le cadre de cette réflexion, sur le cas des Chefs coutumiers cooptés au sein des Assemblées provinciales.
projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
CR du séminaire Protection des données et recherche du 10/11/2020 : Julien Rossi — « Aux origines du droit à la protection des données à caractère personnel : une idéologie individualiste ? »
Le séminaire Protection des données et recherche du 10/11/2020 a accueilli Julien Rossi qui est maître de conférence à l'UCO et chercheur associé au Costech de l'Université de Compiègne. Sa présentation avait pour titre Aux origines du droit à la protection des données à caractère personnel : une idéologie individualiste ? Issue de sa thèse soutenue en juillet dernier, elle portait sur l'histoire du droit de la protection des données personnelles (PdD) et des politiques publiques associées ...