Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
611 articles · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 2° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins égales au salaire minimum de cro…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73
L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 3° de l'article L. 421-16 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, personnellement ou par l'intermédiai…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73
Le carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 3° de l'article L. 421-16 est retirée dans les situations suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73
Pour l'application de l'article L. 421-19, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel à temps plein.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-19, l'étranger doit justifier de sa qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de trois mois dans un établissement ou une société du même groupe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l'article L. 421-20, l'étranger doit justifier d'une rémunération issue à 51 % de son activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au moins égales à 70 % du salaire minimum…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l'article L. 421-20, l'étranger qui exerce une activité salariée doit justifier d'un ou de plusieurs contrats d'une durée totale cumulée d'au moins trois mois, sur une période de douze mois conclus avec une…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-21, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 est retirée au conjoint et aux enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 3° de l'article L. 421-16 q…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89
Les dispositions des articles L. 421-22 et L. 421-23 sont également applicables au conjoint et aux enfants de l'étranger mentionné à l'article L. 421-12.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89
Lorsque les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent-carte bleue européenne " et " talent (famille) " sont introduites simultanément, les décisions du préfet sont notifiées en même temps ou au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours après le dépôt des demande…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 72
Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", l'étranger qui a été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 du présent code est délivrée à l'étranger qui a signé, afin de se former à la recherche et par la recherche, la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, dont le fi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'admini…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L.…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 43…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 74
Par dérogation au 4° de l'article R. 431-5, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " prévue au 3° de l'article L. 421-9, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour…
Page 30 · 611 résultats