Code de la propriété intellectuelle — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 303 articles · Code de la propriété intellectuelle
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 86
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 86
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 98
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 98
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 87
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66
L'organisme mentionné à l'article L. 135-3 tient un registre précisant la date et le résultat de la consultation de l'ensemble des sources mentionnées à l'article R. 135-1. Il conserve les pièces justifiant de ces consultations.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66
Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66
La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification précise : -le nom, le prén…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27
Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 62
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres : 1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au minist…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 53
L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 57
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institu…
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