Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 8 mai 2015

Texte de l'article

Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.

Articles cités dans le texte

Article L135-3 Article L135-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R135-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504573_20250625

25 juin 2025

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