Article R622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 86

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 18 avril 2015

Texte de l'article

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

338 décisions liées

Décisions mentionnant Article R622-9 — à vérifier avec chaque décision.

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

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