Article R623-60 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R623-60
Article R623-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 86
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 18 avril 2015
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Texte de l'article
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
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