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SIREN 994 366 490

SIREN

LA BONNE GESTION

994 366 490 LYON

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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LA BONNE GESTION

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon · 23/06/2026

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LA BONNE GESTION

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon · Lyon · 30/11/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a1248cdc6046d4781899f

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6871ece7542d85a267f3c648

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c20b31953a33f9365f17

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ff3d3e6d3290e00e0e7a04

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15 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6870035bb8daa57c7f668eb7

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6789fa4b0c7dc206c9eb7e85

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35362edfb0b58c05ea2b

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6716ad19b098d256e100afc8

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7 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a3f64cc63cd64a75c59f54

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22 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a0f40a383a880008fd0739

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

60225b913a05ab5c2b35f5ab

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4 février 2021

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Cour d'Appel

5fd930f92ea10d10d4913cb9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il a condamné l'un des appelants à rapporter des œuvres d'art aux successions, et réforme les montants des dons manuels rapportables.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdb18166a11d4acc2724fc6

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10 avril 2019

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Cour d'Appel

6035c0290d0bef2789805529

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4 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f6

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4 mars 2015

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Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d619

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20 janvier 2011

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