SIREN 987 720 836

SIREN

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987 720 836 SAINT-ANDRE

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

69d89b32cdc6046d47bc849f

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0207cdc6046d4710dea3

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28 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69655493cdc6046d47108adf

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

696f39a6cdc6046d47f57020

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6960000fcdc6046d47aa7844

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f2bd82cdc6046d4708ae0e

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ecd9860da7cb996dbb14c2

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

677d7e4db032d83cfd3e75ca

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6706c99af1d01e3c86f08569

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b43e2fe25450008314a8a

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8c9bd6a8f00086ab9f5

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

64d721173f645ad96951bab2

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11 août 2023

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Cour d'Appel

63bfb3455e2fbe7c900438ad

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c7cae2cb8dca058e3e7e76

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6284904d498a54057d102e48

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca6282936f314a7a2add66

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.

4 novembre 2020

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Cour d'Appel

6032aea97374c02633f225ff

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7 décembre 2017

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Cour d'Appel

603372589c748e26cc0c7767

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14 juin 2017

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Cour d'Appel

615e0d9cc25a97f0381f4e44

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28 janvier 2015

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Cour d'Appel

61629877201c88caf8c4e225

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19 juin 2013

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