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SIREN 980 908 735

SIREN

S.H (S.H)

980 908 735 LA RICAMARIE

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

695c2fcf75782d5f06e6031f

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5 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68dd7248548223b2c7ab3936

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

6746b5cc2c47abf68d7c44dd

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

66177da8e5d80f0008c2e7ce

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

65ab786536bfc00008d68f18

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b4127ffc2c8318ee010d

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a9

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10 octobre 2019

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Cour d'Appel

6036175ca1b9927b23827b82

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17 décembre 2015

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Cour d'Appel

603687ce8e38d62afe9ebcfa

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9 octobre 2015

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Cour d'Appel

6162a740f901d4f689722e73

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22 mars 2013

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Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e06

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2 février 2006

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Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87295

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24 mars 2005

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8585b

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6 septembre 2001

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Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aa3

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5 septembre 2001

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Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b2

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11 décembre 2000

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