Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68dd7248548223b2c7ab3936
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13239 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJHG DEMANDERESSE S.A. ALLIANZ IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES - #G0450 DEFENDERESSES S.A.R.L. S.H.R S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. HOTEL DE LA PORTE DE VINCENNES AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats - #P0184 représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière - #B464 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Déclarons l’instruction close. Le 1er Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mercredi 03 Juin 2026 à 10h00 en salle 6.10 au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 2] [Localité 1] Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations. RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Le 01/10/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68dd7248548223b2c7ab3936
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA