SIREN 979 045 168
SIREN
20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque modéré
20 décision(s) · 3 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).
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69d9f662cdc6046d47db0190
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17 octobre 2025
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69d9fc2ccdc6046d47db6433
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17 octobre 2025
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DCA_24LY02635_20250813
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13 août 2025
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DCA_23LY02490_20250813
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13 août 2025
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67f6b70da9d5adc26061e1ac
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8 avril 2025
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69ae6e9fcdc6046d47027767
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29 janvier 2025
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67a1d7930a87e48916e15dbd
DÉFAVORABLELe tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement. Il a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et désigné un liquidateur judiciaire ainsi qu'un juge-commissaire.
29 janvier 2025
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69e62004cdc6046d47e57460
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28 janvier 2025
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682347947e21a56f62482795
DÉFAVORABLELe tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MENUISERIES A.P.B., conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Il a désigné un juge commissaire, un mandataire judiciaire à la liquidation et un commissaire de justice pour réaliser l'inventaire des actifs et des garanties.
28 janvier 2025
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6799c4415331f58c9ee86ff0
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28 janvier 2025
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6780b7b534dc79f9f06150a8
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9 janvier 2025
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65a6d34647251e2b24233efe
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15 janvier 2024
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63cb92b59c02507c9078dcad
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19 janvier 2023
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63c10950bf9fd47c90a13b47
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12 janvier 2023
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62736ae2a58162057dac686b
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3 mai 2022
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DCA_19BX04621_20220405
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5 avril 2022
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5fd92f8cb0c5880f31713974
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Pau confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action contractuelle en résolution et en indemnisation en raison de défauts de conformité, mais infirme le jugement sur le fond en déboutant le demandeur de son action contractuelle en responsabilité et réparation visant la SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE et la SAS JOHN DEERE, au motif que le défaut de conformité allégué n'est pas justifié. La Cour condamne le demandeur à payer à la SAS JOHN DEERE une somme de 2500 euros en compensation de frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d'appel.
20 mai 2020
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5fdbc1a9fb1fbda0d0150a8a
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31 janvier 2019
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616359d61416be03751aa40f
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22 juin 2011
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6253c962bd3db21cbdd88293
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25 avril 2006
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