Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 28 janvier 2025

Une société a assigné une SAS spécialisée dans la menuiserie afin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, invoquant son incapacité à faire face à son passif exigible. La SAS MENUISERIES A.P.B. a été reconnue en état de cessation des paiements, ne pouvant régler ses dettes avec son actif disponible, comme le confirme un rapport financier déposé au greffe.

Le tribunal a désigné un juge enquêteur et un expert pour évaluer la situation financière de la SAS MENUISERIES A.P.B. Après examen des pièces et du rapport, le tribunal a statué sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal devait déterminer si la SAS MENUISERIES A.P.B. était en cessation des paiements et justifiait l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MENUISERIES A.P.B., conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Il a désigné un juge commissaire, un mandataire judiciaire à la liquidation et un commissaire de justice pour réaliser l'inventaire des actifs et des garanties.