SIREN 948 456 033

SIREN

MIDI (MIDI)

948 456 033 ARLES

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Tribunal Judiciaire

68f2ae71e97b8c18299795f9

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3 juillet 2025

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TA69

ORTA_2402722_20250423

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23 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6e840a9d5adc260627f2a

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6e847a9d5adc260627fe7

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68ca6b85edc07d345508

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

66ff85b5a4ff9ec259c09708

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe357d91b69e88a370fec5

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1 octobre 2024

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TA35

ORTA_2402326_20240705

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de39676b73dd81b96ee6

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

67115595aa7e95fd3fcf7eb3

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19 janvier 2024

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CAA44

DCA_23NT00909_20240116

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16 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658c78b22c4a0d96dc2344b1

["Le tribunal a considéré que la société MIDI ET DEMI n'avait pas violé les droits de la marque 'FADA COLA' en distribuant la bière 'LA CAGOLE' car les deux produits étaient distincts et n'entraient pas en concurrence.", 'Le tribunal a également considéré que la société MIDI ET DEMI avait respecté les dispositions de la loi Evin en proposant des sodas et boissons gazeuses sous un signe différent.']

21 décembre 2023

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Cour d'Appel

65321b9d9e4ea48318f5b195

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

64b0e7bcc42a2105dbc59b26

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13 juillet 2023

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