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28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Trib. de Commerce

69e937dacdc6046d472f0f0d

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28 janvier 2026

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69731adecdc6046d4763d64f

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697e153dcdc6046d476706a2

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8 janvier 2026

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69ef1696cdc6046d47af7db9

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e84ff0cdc6046d47180fbc

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

6913e22d5b3dad316d19395c

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f80d5acf40727a0043bdb9

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

6865074c72b7e1b6bf105985

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6705780f1296b51ba2b273d0

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7 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fc3d8a2416523b9959b826

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a2a9436b28f3ce99fac20d

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24 juillet 2024

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660f9500a40f8b0008cb759f

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4 avril 2024

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63ca433e9066fd7c90fc2936

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19 janvier 2023

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63c10a71bf9fd47c90a13ee6

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12 janvier 2023

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6364bc2fe405357f749eacdd

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3 novembre 2022

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60225f9eb8dbb2a4eb156924

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2 février 2021

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60225f9eb8dbb2a4eb15692b

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2 février 2021

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6253cddbbd3db21cbdd94bd4

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9 décembre 2020

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5fd9cba92604e604dfe25934

La Cour confirme le jugement déféré et rejette la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle déboute la veuve de toutes ses demandes et la condamne aux entiers dépens de l'appel.

21 novembre 2019

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