Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 construction

N° RG 24/07041 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024

Date de saisine : 19 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 23/000491 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 17 Octobre 2024



Appelante :

Madame [I] [P]

représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP CRTD ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713





Intimées :

S.A.S. INCANDESCENCE

représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627



S.A. AXA FRANCE IARD

représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,



Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites faite par le greffe en date du 11 Juin 2025



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





le 7 octobre 2025



La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état 











Copie au dossier

Copie aux avocats