Cour d'AppelCh civ. 1-4 construction
Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 7 octobre 2025
- ECLI
- 69ef1696cdc6046d47af7db9
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/07041 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 23/000491 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 17 Octobre 2024 Appelante : Madame [I] [P] représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP CRTD ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 Intimées : S.A.S. INCANDESCENCE représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A. AXA FRANCE IARD représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites faite par le greffe en date du 11 Juin 2025 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 7 octobre 2025 La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civileArticle 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch civ. 1-4 construction
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
69ef1696cdc6046d47af7db9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA