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SIREN 927 451 401

SIREN

LDG

927 451 401 NICE

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67134bd4208351cec6586493

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bd4208351cec6586495

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

66c5830f784a89285d3f3365

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20 août 2024

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Cour d'Appel

668397f78da90185712ea49b

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

65336b95bb40ec8318f31f31

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

644b6394c51457d0f882dcc0

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

642e75b48b510604f5bc1daa

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42919066fd7c90fc2501

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42929066fd7c90fc2503

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca433e9066fd7c90fc293e

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6358cdf7c40aa805a7864d94

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca6e83bfe59759b59c473f

DÉFAVORABLE

La cour a déclaré irrecevable comme tardive la requête en retranchement et en annulation présentée par la société Demander Justice, a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les entiers dépens à la charge de la société Demander Justice.

20 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdb08e8ec687b9d4f4a06f0

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19 avril 2019

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Cour d'Appel

6033ccb428e83a7f04c3205e

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28 mars 2017

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Cour d'Appel

6035b6d3d14ca21e7139d522

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10 mars 2016

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