Cour d'Appel · 5e Chambre — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente 

ASSISTEE DE Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/02117 

N° Portalis DBV3-V-B7G-VJLW

Minute n° 



S.A.S. [6]





C/

CPAM D'ILLE E VILAINE









Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 07 Avril 2022

 

N° RG : 18/01864







Copie certifiée conforme

à : S.A.S. [6]

 CPAM D'ILLE E VILAINE



Copie exécutoire 

à : Me LOYSEAU

 CPAM D'ILLE E VILAINE





Notifiée le :





Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A.S. [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocat Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL LDG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2146





APPELANTE



à :



CPAM D'ILLE E VILAINE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Non comparante, ni représentée



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date 20 juillet 2022 reçu au greffe le 27 juillet 2022 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Monsieur [H] [E]. Greffier





Le greffier La présidente