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SIREN 911 070 589

SIREN

SIS

911 070 589 PARIS

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

69e9acfecdc6046d4737e557

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

67f602501c1a56b8e1651ee1

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6319867151eeae4f1309d004

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6319878351eeae4f1309d2ce

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6319878451eeae4f1309d2d0

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c91af9f3eafe9fcf076056

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8 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdd365596d1e59f3129c205

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28 septembre 2018

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Cour d'Appel

60332191fe5a2d930e1d39e6

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21 septembre 2017

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Cour d'Appel

60336a0b1089441ea595da44

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20 juin 2017

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Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a65

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6 mars 2017

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Cour d'Appel

60353d7fb0f2626729e74dbe

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26 mai 2016

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Cour d'Appel

6035f91b859e7f5e8041ad8e

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21 janvier 2016

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Cour d'Appel

60373f5eebfb811ddc78e3af

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16 avril 2015

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Cour d'Appel

615e0de6c25a97f0381f5037

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10 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174d

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10 juin 2014

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Cour d'Appel

615e0e73c25a97f0381f56a5

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13 décembre 2013

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Cour d'Appel

6162e4eb7797cdb2f7583ca3

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7 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0b9

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17 mars 2009

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Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc07

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8 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf5d

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13 mai 2008

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