← CodexAI/

SIREN 901 347 708

SIREN

DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS

901 347 708 PAU

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

69733209cdc6046d476584d5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69675ed4cdc6046d473d2bc3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

695f6330cdc6046d47976713

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

695caa9875782d5f06eed5cc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

68e94d873ea43407b9102a4b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

68e88b363ea43407b9fba0e0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ef6af366129746fdd69c85

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6799c4455331f58c9ee87014

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

66fce3f88d6ea26f688da8f3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

668f76dc9b65e642c5878644

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

66878d0005d6f7f678d493a2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

6684eb11a0de54ff609f808e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

661e14dc0f653b0008df2ba3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

66177dade5d80f0008c2e876

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

66177daee5d80f0008c2e88e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65a8d5f8e12c85000874b03c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

64faba320f624005e653f76d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

64364d6029c3df04f589a5b0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

64364d6329c3df04f589a5c0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

6363686737e31b7f74444a68

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 novembre 2022

Voir →