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19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de montauban · Caussade · 24/03/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de montauban · Caussade · 18/03/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de montauban · Caussade · 28/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de montauban · Caussade · 27/06/2023

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immatriculation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN · Caussade · 22/10/2021

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort, mise en activité de la société.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a44d14cdc6046d47266c3e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68f92dbede0ebe408daa1b1f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ef6b0266129746fdd69d4b