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SIREN 885 024 067

SIREN

TISSEYRE

885 024 067 TOURRETTES-SUR-LOUP

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

696b4ccfcdc6046d479fddb6

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16 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69655493cdc6046d47108adf

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960f592cdc6046d47bdc6d5

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

67f9f6ec190d73a10ce27d0a

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c76cd0369362bfa17aa4

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a22fb815c30a4df70baa

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa43ae9a46d1f5a7699cf

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35832edfb0b58c05ed43

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

668f76d09b65e642c5878592

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878ceb05d6f7f678d4926a

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

651d02c3fe8d588318c1ad64

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

64eedcacbb2c32d969d352ba

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11 août 2023

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Cour d'Appel

64a7b0783bcaf505db69679d

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6440d7f6e704a005d1ed6fc0

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

6440d7f6e704a005d1ed6fc2

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

642d149ccb8fa004f57da223

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63d22a759b3c8605deec1efc

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d0d60881a7b805de12b620

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63be63ab13ef607c90ab65f6

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

635b71fbb201587f74be0330

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27 octobre 2022

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