SIREN 848 272 746

SIREN

CSE SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

848 272 746 MARSEILLE

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

68676bdffdaf41a8356be6bf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

680b1f9e4d571f883366927e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

66a099082be3e083f4fad4de

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

66878c7d05d6f7f678d48d0e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

6618cef97935f50008be402b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6618cef47935f50008be3f7f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65b0bc4e8d0ccf000877e5a5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

64c35c5cf01612d969deff63

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

642e757b8b510604f5bc1cdd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

6348fee563d497adffda3db3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

627b55bd76c5d9057df800f0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

626b8090d1fb03057d9a4e68

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

5ffc7ee28f55e255f3f43985

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2021

Voir →

Cour d'Appel

5fdaaedefd4015400f176c9a

Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel considère que la reprise des engagements antérieurs à l'immatriculation de la SARL doit être expresse et résulter d'une délibération des associés, et rejette toute forme de reprise tacite.

6 juin 2019

Voir →

Cour d'Appel

6032190202947550971c3581

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2018

Voir →

Cour d'Appel

6032be228003c634bb48aa20

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 novembre 2017

Voir →