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48 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 29/03/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 31/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 20/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 17/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 17/09/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/04/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 48)

Trib. de Commerce

69c10ac0cdc6046d47a1d98f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68de07101bc19e7640ea3d31

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

6870a1745b6604a26aae8849

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce