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SIREN 829 012 988

SIREN

PRAVTIKS

829 012 988 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697afbb4cdc6046d47103e79

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28 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677ee160b01eea4cf01a7b38

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67081b1089f19e8c50f8d361

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

663a71b072c3aeb182139494

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30 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b0127bb98137c17478d2ca

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a06cad0451e8318d0eb17

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

64af98f7049d5c05db173197

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12 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a8ff8403029105dbedc272

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

63dcb59dfea95005de85f3c4

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejet des demandes supplémentaires de GTMS et des prétentions de KDI.

2 décembre 2020

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