SIREN 828 322 974

SIREN

ASSOCIATION DES PAYS DE LOIRE POUR L'EVICTION DES INFECTIONS NOSOCOMIALES

828 322 974 NANTES

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

694d3b9575782d5f06966aaf

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69ce60b7cdc6046d47db07a2

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6710aa42be64d7e510244ece

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ac76b0a9cfa399a90d1ff3

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31 juillet 2024

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Cour d'Appel

6690c7660d808eb34e455752

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

6629f370dc6faf0009588a4f

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf0a7935f50008be427d

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65619d81f64b618318aec7d6

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

5fd96ba483de1757bab247ce

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré recevable l'appel du salarié, jugé son licenciement nul pour harcèlement moral, et condamné la société Adeva European Import à verser au salarié les sommes suivantes : 36 000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 9 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 900 € au titre des congés afférents, 505,76 € au titre d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 2 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La société Adeva a été condamnée aux dépens.

4 février 2020

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Cour d'Appel

60324a3069701c80170042ea

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6 mars 2018

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Cour d'Appel

603269fd5ecb8c9ea834959a

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7 février 2018

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