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16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

16 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

696ab408cdc6046d479424ed

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f891acdc6046d479ca68e

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6865822872b7e1b6bf1dc4e0

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6765c0fd1ba1f209137b8b64

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3d18d6ea26f688da685

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

660e430c0740db0008fa9353

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3 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

659d9d7aaa704a07f49342ec

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

62c7cb5ecb8dca058e3e80bf

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd98926b30be47967c2d0e3

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, à l’exception de la condamnation de HERACLES à payer 50 000 € à HABITAT au titre de dommages‑intérêts ; elle infirme ce chef et déboute HABITAT de sa demande de dommages‑intérêts. La Cour ne fait pas application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle condamne la société HABITAT FRANCE aux entiers dépens, avec distraction au bénéfice de l’avocat postulant, et confirme la condamnation de HABITAT à payer à HERACLES la somme de 67 992,50 € HT au titre des travaux préfinancés.

15 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdad7b0c4120a6a401586ce

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16 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdc22fee1ce0947227ff860

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a réformé le jugement de première instance et statué à nouveau, confirmant partiellement le jugement initial tout en l'infirmant sur plusieurs points. Elle a condamné le propriétaire à payer des dommages-intérêts au locataire et a déclaré irrecevables les demandes des cautions personnelles. La solution est donc une infirmation partielle du jugement de première instance.

19 décembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9330d

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

6036a64ab7bea047efd1b2f3

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18 septembre 2015

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