COMMUN

823 513 551 LE HAVRE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6618cf0b7935f50008be42a7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

653a070bd0451e8318d0ec63

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

64c9f214be9373d969ac4496

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 août 2023

Voir →

Cour d'Appel

63d0d65281a7b805de12b81f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fca6685fd2d834f9cda5990

La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel formé par les comités et fédérations. Les sociétés intimées ont bien respecté leurs obligations légales, et les recours des appelants sont infondés.

29 octobre 2020

Voir →

Cour d'Appel

6033ef09600cf69fc56d869d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 mars 2017

Voir →

Cour d'Appel

6034dca97dee0d07687368cb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 septembre 2016

Voir →