ARP

821 845 948 SOULTZ-HAUT-RHIN

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d37af8d1bc2605de4b4c62

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9ff4dd738e5411d588348

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés de leur demande de réparation du préjudice matériel et condamne l'intimée à payer à la société ARPROD la somme de 66 521,22 euros et à la société ARP la somme de 358 316,44 euros. Elle rejette les demandes des sociétés au titre du préjudice moral et confirme le jugement pour le surplus.

17 octobre 2019

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Cour d'Appel

6162f6fcb807dfe813d297af

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13 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f615

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27 janvier 2012

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