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SIREN 814 919 494

SIREN

STRUCTURE (STRUCTURE)

814 919 494 SAINT-PREST

395 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

395 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 395)

Cour d'Appel

69e1cb4fcdc6046d47893fd2

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09ee6cdc6046d4710b785

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a207cdc6046d47110208

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6e7ecdc6046d47f4ffce

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cecd70cdc6046d47e76ff2

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced495cdc6046d47e7ff27

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cf8103cdc6046d47f6769a

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd699bcdc6046d47c746c4

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd6af4cdc6046d47c76473

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1 avril 2026

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CAA33

DCA_24BX00147_20260317

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17 mars 2026

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Cour d'Appel

697c5e23cdc6046d473933f6

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29 janvier 2026

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TA25

ORTA_2600184_20260127

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697386eacdc6046d476d5dbf

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973153bcdc6046d47633030

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973266acdc6046d47649b2c

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c00243cdc6046d478c6053

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

697366d3cdc6046d4769e135

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696aa3cbcdc6046d4792e903

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69837fd7cdc6046d47e75620

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

69622029cdc6046d47d3fe7b

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9 janvier 2026

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