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SIREN 800 336 836

SIREN

SCP GAILLARD SAUBERT

800 336 836 SAINT-DENIS

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Cour d'Appel

697c4dd0cdc6046d47373e13

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697c4dd3cdc6046d47373fff

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973230ecdc6046d47645d05

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f31efb47bd0e19a239d46d

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

6811b6ef44bf0d1935aefa20

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811b6ef44bf0d1935aefa22

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

680c6dcafe1a38d696f20fd6

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25 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6709542506866c0645cd2c74

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6709545e06866c0645cd51a7

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6686cfb9f1b6ced96e7d795f

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d1eb1dbbe3bae600490

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66390793d94801f110a46521

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2 mai 2024

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Cour d'Appel

665969543780990008865e95

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

665abaea97d5920008107fb8

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

665abae597d5920008107f52

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12 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66156ef4db5098996d5737c1

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65c1dd19b1dbba0008e25ccd

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65547144a52b348318098707

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6 novembre 2023

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Cour d'Appel

6520f6a5bb275d83183a3d9c

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

651d033dfe8d588318c1b008

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3 octobre 2023

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