Cour d'Appel · Chambre commerciale — 15 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale







RG N° : N° RG 23/01192 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6CM

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 15 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2022J00217



S.A.R.L. ATHENA OI au capital de 600 000.00 euros, représentée par son Gérant en exercice

[Adresse 2]

Centre d'affaire SABRE

[Localité 4]

Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A.R.L. NOROIT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2024/95





Nous, Séverine LEGER, Conseillère, chargée de la mise en état

Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,



Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. ATHENA OI, représentée par son Gérant en exercice, selon déclaration enregistrée le 22 Août 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 15 MARS 2023 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.



Vu les conclusions de désistement déposées le 27 février 2024 par l'appelante,



Vu les articles 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient de donner acte à la S.A.R.L. ATHENA OI représentée par son Gérant en exercice de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence de conclusions de l'intimée, 



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel,



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction,



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS





- DONNONS acte à la S.A.R.L. ATHENA OI représentée par son Gérant en exercice de son désistement d'appel,



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,



- DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel,









La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.

Fait à [Localité 5], le 15 avril 2024





La Greffière,

Nathalie BEBEAU

La Conseillère de la mise en état,

Séverine LEGER



Le 17 avril 2024



copie délivrée à :



Me [C] [L], vestiaire : 53

Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, vestiaire : 137