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SIREN 800 014 474

SIREN

SCP JALLU BACLET ASSOCIES

800 014 474 BEAUVAIS

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

6970e094cdc6046d471eb68f

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69679eabcdc6046d4745980c

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4252

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

6808778753f7b81e1a5eb091

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5cb955548e0aba48f76

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

677f67b98c38f76f78303431

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

67134bd7208351cec65864bf

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

696f5bc9cdc6046d47f817f1

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6710aa3fbe64d7e510244e9c

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c063445a086e2bcee183

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff858da4ff9ec259c094e7

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

668f76c29b65e642c58784ec

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

668f76c29b65e642c58784f0

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878ca405d6f7f678d48f08

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eab4a0de54ff609f7c1e

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43a9fe2545000831476a

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

67beb17d23c145b107d59338

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

660f94e6a40f8b0008cb7227

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0e7935bbe450008b2cc68

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b589b502b828318c4e246

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26 octobre 2023

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