SIREN 799 245 717
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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642d14b4cb8fa004f57da2a3
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3 avril 2023
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642d14b5cb8fa004f57da2a5
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3 avril 2023
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642d14b5cb8fa004f57da2a7
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3 avril 2023
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642d14b5cb8fa004f57da2a9
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3 avril 2023
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642d14b6cb8fa004f57da2ab
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3 avril 2023
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642d14b6cb8fa004f57da2ad
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3 avril 2023
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642d14b6cb8fa004f57da2af
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3 avril 2023
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642d14b9cb8fa004f57da2bd
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3 avril 2023
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63d8c0a32182c005de24d21d
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26 janvier 2023
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5fdc595f36679c7d56ceb109
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris déclare irrecevables les demandes de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles formées par les acquéreurs et les établissements prêteurs, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce. Elle confirme également le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la prescription de l'action en résolution des ventes pour les époux [H], au motif que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a commencé à courir à compter de la date contractuelle de livraison la plus tardive, soit le 31 mars 2008.
30 novembre 2018
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6253cdb3bd3db21cbdd9431b
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30 novembre 2018
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