SIREN 797 860 053

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DEVELOPPEMENT

797 860 053 PARIS

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e02c6ecdc6046d4763a25f

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce

69795e51cdc6046d47ec0cb6

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

695fa239cdc6046d479f4acd

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ac064dcdc6046d47d2a4fd

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17 janvier 2025

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Trib. de Commerce

683ed5df8f105e58d1a509e1

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

66c826075372bffe82562fe5

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22 août 2024

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Cour d'Appel

659f983d3328fa00087a262e

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

65434b530147228318b91534

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30 octobre 2023

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Cour d'Appel

64af98c1049d5c05db1730a0

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12 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c10511bf9fd47c90a135bb

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd93628b4250d188eedb6d4

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de LYON a infirmé le jugement de première instance et a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle a également ordonné le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 3 mois. Enfin, elle a confirmé le rejet de la demande reconventionnelle de l'employeur en dommages et intérêts.

13 mai 2020

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Cour d'Appel

60322e3140a40c64f20cd59f

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29 mars 2018

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Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e59

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2 février 2016

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