SIREN 790 159 461
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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28 janvier 2026
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8 avril 2025
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67f0243c02fc178212f7e5c5
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4 avril 2025
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15 janvier 2025
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25 avril 2024
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29 janvier 2024
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26 janvier 2024
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24 janvier 2024
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23 janvier 2024
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18 janvier 2024
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19 avril 2023
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5 avril 2023
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5fd999e16792e08c0652414a
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme le jugement initial sauf en ce qu'il a condamné solidairement les copropriétaires à payer des sommes déterminées, et statue à nouveau sur ces seuls chefs réformés. Elle condamne solidairement les copropriétaires à payer une somme majorée au titre des charges de copropriété impayées, une somme au titre des frais prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et une somme au titre des dommages-intérêts. Elle ordonne également la capitalisation des intérêts et condamne les copropriétaires aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
18 décembre 2019
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