CFAB Copro, COMPAGNIE FRANCAISE D'ADMINISTRATION DE BIENS - CFAB

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : COMPAGNIE FRANCAISE D'ADMINISTRATION DE BIENS - CFAB Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 1 boulevard Diderot 75012 Paris Capital : 456250.00 EUR Numéro unique d'identification : 712009455 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : CFAB Copro Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 1 boulevard Diderot 75012 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 790159461 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 6696262.70 EUR - passif de 6217262.70 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En contrepartie de la valeur nette de l'apport effectué par la société Compagnie Française d'Administration de Biens - C.F.A.B. à la société CFAB Copro, il sera attribué à la société Compagnie Française d'Administration de Biens - C.F.A.B., 47.900 parts nouvelles de 10 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de capital de CFAB Copro d'un montant de 479.000 euros. Ces parts nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2015.Montant prévu de la prime de scission : La société Compagnie Française d'Administration de Biens - C.F.A.B., fera apport de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l'activité de Syndic de copropriété. Cette apport ne donnera pas lieu à l'émission d'une prime de scission. Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du code de commerce.. Date du projet commun de scission : 18.11.2015. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ADMINISTRATION DE BIENS - CFAB : 24.11.2015 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société CFAB Copro : 24.11.2015 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).