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784 254 427 PARIS

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e02c6ecdc6046d4763a25f

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

6979dcbdcdc6046d47f61457

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f1bafdcdc6046d47f080e6

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df58975835300816d81582

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dd94ad548223b2c7ad5108

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

688afa77c77b359bab86dc0d

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30 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866e104d33109fd079b4aa2

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dfcc354955cf78ced482

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f3b7a6be9c926c7caab9

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f603ffebd72824438567c4

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677ee160b01eea4cf01a7b3c

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e184725a73d43aa4ae14b

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66fdad7c38de0398b51fe193

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

668e2578fcf93851fdd64895

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43dffe25450008314a4c

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

64a6606bbbd03a05db9652e8

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3 juillet 2023

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Cour d'Appel

642d1462cb8fa004f57da145

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd90f71bc0157a931ca609d

La cour déclare irrecevable la demande de remboursement de 31 611,93 € par l’employeur, confirme le jugement de la cour d’appel, et déboute le salarié de l’ensemble de ses demandes, sans application de l’article 700 du code de procédure civile, et fixe les dépens à la charge du salarié.

24 juin 2020

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Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae6

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27 mai 2008

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