SIREN 775 733 835

SIREN

MAJ

775 733 835 PANTIN

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

67947fd28ab253a8400fb219

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

66a098fe2be3e083f4fad458

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

65aa2aa6a34ad10008581c17

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b259e4ea48318f5ae91

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

644229e9d2fa6fd0f8040466

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

63d379e6d1bc2605de4b4861

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d22aab9b3c8605deec20a4

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63cb938e9c02507c9078df0b

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1098ebf9fd47c90a13cce

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12 janvier 2023

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TA78

DTA_2005829_20221110

Satisfaction partielle

10 novembre 2022

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Cour d'Appel

635a21f3c549ea05a7cd2dfa

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c7ca69cb8dca058e3e7bd6

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

62760c89593736057d78a9f7

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6 mai 2022

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Cour d'Appel

600fe6d9f7d9e46cbd3a54f0

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22 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd90822eaeb97a050042ae4

La Cour d'Appel statue sur le bien-fondé du licenciement et la régularité de la procédure suivie par l'employeur, confirmant ou infirmant la décision de première instance selon les motifs du licenciement et le respect des conditions légales.

1 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fdb7bf9109ee75a5740170b

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6 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdb7bfa109ee75a5740170c

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6 mars 2019

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Cour d'Appel

6033431fc63a77b37b344e34

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5 juillet 2017

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Cour d'Appel

6035829a6406c2a7cc29897d

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12 avril 2016

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274e

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24 septembre 2015

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