SIREN 775 557 812

SIREN

775 557 812

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07d9abfd83326c706374f

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6690c7320d808eb34e45543e

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

66162bdc99851e0008f1e58e

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2587c1ccb0008628c2f

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

651d02c0fe8d588318c1ad5b

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

644b6355c51457d0f882db69

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

643f8869ad85da04f53a3acc

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

642d1448cb8fa004f57da0c8

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42e89066fd7c90fc26b1

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

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5 novembre 2020

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement de première instance. Elle retient que le contrat est un contrat d'entreprise et non de vente, excluant ainsi l'application des garanties des vices cachés et du code de la consommation. Elle rejette les demandes des époux [O] et les condamne solidairement à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

12 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9307c

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17 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac1

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25 septembre 2013

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