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29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

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La décision du premier instance a été examinée en appel par la Cour de Versailles qui a rendu son arrêt le 18 novembre 2020 (le texte fourni s'interrompt avant la solution finale).

18 novembre 2020

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Cour d'Appel

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Infirmation partielle du jugement : la cour fixe définitivement le montant de la créance de l'association à 230 354,17 euros et ordonne la reprise de la saisie des rémunérations à hauteur de cette somme. Confirmation du jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles.

5 septembre 2019

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Cour d'Appel

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15 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdb2c5562f704025cc7082a

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes d'Évry et statué à nouveau. Elle a prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié, avec effet au 3 juillet 2017, et condamné l'employeur à verser au salarié : 150 000 € de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail, 5 762,18 € de dommages et intérêts pour non-remboursement de frais de déménagement, et 27 577 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Elle a également ordonné à l'employeur de régulariser les bulletins de salaire du salarié en y réintégrant les indemnités de fonction, de coût de la vie et d'éloignement, et de procéder aux rectifications auprès des organismes de retraite. Enfin, elle a condamné l'employeur aux dépens et au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 avril 2019

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Cour d'Appel

5fddbac1b870036186d3d93c

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1 août 2018

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Cour d'Appel

603311eed6893b83ec46890f

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29 septembre 2017

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