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SIREN 538 424 524

SIREN

TABLE

538 424 524 PARIS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6892e3f9bf535a2d228f965e

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5 août 2025

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Cour d'Appel

67ee19716cff766e94e38a4a

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67895bea428384b762e63b81

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670eb2961c3411ff34535bf5

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58524ad0d5ee7d7e5cf2

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

665abadf97d5920008107edc

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa2251a34ad10008581870

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18 janvier 2024

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CAA31

DCA_21TL03835_20231107

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7 novembre 2023

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CAA75

DCA_21PA06071_20221018

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

60329a3c7befbe0ec22e1eb5

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

6034443c1adbff351973437c

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12 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92334

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27 mars 2015

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Cour d'Appel

616258fba2370d151415ac42

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5 mars 2014

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Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9033b

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29 janvier 2013

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Cour d'Appel

6162f3cd24fee0dd3d00617e

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23 février 2012

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Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2b2

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21 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9df

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13 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893fc

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4 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89040

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24 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f8

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29 juin 2006

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