SIREN 538 266 776

SIREN

DTD

538 266 776 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

696747f2cdc6046d473b17cd

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69679c94cdc6046d474545d1

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13 janvier 2026

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CAA75

DCA_23PA03449_20250415

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15 avril 2025

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CAA59

DCA_24DA00770_20241107

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7 novembre 2024

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Cour d'Appel

6707702a81e733ee26982f1b

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9 octobre 2024

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CAA54

DCA_21NC00761_20240723

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d1c05d6f7f678d49512

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb1ba0de54ff609f811c

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6528dfcdaaebb88318fda873

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

6528dfd2aaebb88318fda89f

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6 octobre 2023

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CAA75

DCA_21PA03185_20230421

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

634f955ab5afe5adfff2896a

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18 octobre 2022

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CAA33

DCA_20BX02347_20220927

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27 septembre 2022

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CAA75

ORCA_21PA00580_20220926

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

26 septembre 2022

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Cour d'Appel

631834190876004f131a5e32

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

6318341a0876004f131a5e34

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6 septembre 2022

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CAA78

ORCA_20VE00233_20220721

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

21 juillet 2022

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Cour d'Appel

5ffc637dd936cb3b282d8017

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8 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fca59e89ac119309ab9ea57

La Cour d'appel infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours, réformant ainsi l'intégralité de la première instance.

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9801002cf266ee5309c1b

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21 janvier 2020

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