SIREN 528 383 029
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 janvier 2025
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22 avril 2024
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11 avril 2024
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18 décembre 2023
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3 août 2023
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6 juillet 2023
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15 juillet 2022
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9 mai 2022
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5fca7476676b32615d6a839d
DÉFAVORABLELa Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré recevables les demandes principales de la SAS Active Assurances ainsi que sa demande de communication de bordereaux de primes et commissions, tout en rejetant l’ensemble des autres demandes de la SAS Active Assurances et la demande en dommages‑intérêts de la mutuelle Viasanté Mutuelle. Elle a condamné la SAS Active Assurances à verser à la mutuelle Viasanté Mutuelle la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.
13 octobre 2020
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5fdaef638cfb5a82f90efd14
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7 mai 2019
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5fde4977b7b24d275ec0da84
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3 juillet 2018
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60338e28a6588540f5e11605
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23 mai 2017
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