SIREN 524 081 825
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 octobre 2025
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2 mai 2024
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1 février 2024
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8 janvier 2024
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21 octobre 2022
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15 avril 2022
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La cour d'appel infirme en toutes ses dispositions le jugement du TASS et déboute la salariée de toutes ses demandes, notamment celle visant à la reconnaissance de la faute inexcusable.
16 janvier 2020
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19 novembre 2015
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25 juin 2015
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5 mai 2015
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22 janvier 2015
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24 mai 2007
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