SIREN 514 884 048
SIREN
34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
34 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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15 janvier 2026
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1 juillet 2025
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DCA_24DA00423_20250424
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24 avril 2025
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3 octobre 2024
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DCA_23MA00149_20240412
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12 avril 2024
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65a783098121050008662e23
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16 janvier 2024
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27 octobre 2023
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19 octobre 2023
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DCA_21NC02299_20230622
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22 juin 2023
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DCA_20MA02578_20221201
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1 décembre 2022
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20 octobre 2022
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4 octobre 2022
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8 septembre 2022
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5 juillet 2022
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27 janvier 2021
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27 janvier 2021
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27 janvier 2021
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12 mars 2020
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5fd9960773043a87d39cef3a
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle maintient le versement à la salariée de l’indemnité compensatrice de congés payés (377,64 €) et du prorata du 13e mois (4 425,75 €) avec intérêts légaux, ainsi que l’obligation de remise d’un bulletin de salaire rectifié. Elle rejette la demande de harcèlement moral et la demande de garantie à l’encontre du co‑défendeur. Elle déclare que le contrat de travail n’a pas été transféré à la nouvelle structure et que la prise d’acte du 5 septembre 2010 produit les effets d’une démission ; en conséquence, elle déboute la salariée de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat et au non‑respect de la procédure de licenciement, ainsi que les demandes de dommages‑intérêts pour procédure abusive. Elle condamne la salariée aux dépens d’appel, précise qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et maintient les autres dispositions du jugement de première instance.
8 janvier 2020
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5fdadcf9df06aa6fd3c64d3b
DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la date de début des relations contractuelles. Statuant à nouveau, elle fixe au 1er décembre 2009 le début des relations contractuelles entre les parties et condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de 3 494,69 euros au titre du rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rejette toutes les autres demandes et condamne l'employeur aux dépens d'appel.
15 mai 2019
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